MoneyWin - Référencement 3000 - Bonnes-Adresses - Prix-Reduit atlas et bien etre
Annuaire Gratuit
referencement gratuit
sonnerie rencontre Bonnes-Adresses
sonneries sonnerie mms moneywin atlas-bien-etre;
referencement-3000.com
construirepourquoipasvous | Bloguez.com ♥ Blog

LES ASSURANCES OBLIGATOIRES

Added 28/4/2009

Assurance Construction

Toute personne dont laresponsabilité peut être engagée au titre de la garantie décennale doitêtre couverte par une assurance dite " dommages-ouvrage ". Il s'agit del'architecte, du constructeur ou de l'entrepreneur lié au maîtred'ouvrage (celui qui prend l'initiative de faire construire) par uncontrat de louage d'ouvrage, mais aussi du promoteur, du vendeurd'immeubles à construire, ainsi que du particulier qui fait construiresa maison dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contratd'architecte.

L'objet de cette assurance est de garantir lepaiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquell'assuré a contribué, lorsque ces travaux relèvent de la garantiedécennale. Cette assurance, en cas de désordre, assure le financementdes travaux nécessaires, en dehors de la recherche des responsabilités.Elle permet donc au maître d'ouvrage ou à son successeur à l'intérieurde la période de dix ans, qui est victime des désordres, d'obtenir laréparation immédiate des sinistres, sans avoir à attendre que lesresponsabilités des différents intervenants aient été déterminées.

Lapolice d'assurance doit être souscrite à l'ouverture du chantier etcomporte obligatoirement la clause selon laquelle la garantie couvre ladurée de la responsabilité pesant sur le constructeur, c'est-à-dire 10ans.

Category : Construire sa maison | Comments (0) | Write a comment |

LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Added 28/4/2009

permis de construire,plans

Permis de construire ou Déclaration de travaux

Toute construction sur un terrain doit au préalable faire l'objet d'une demande de permis de construire.

Le permis de construire est exigé :

  • pour tous les travaux de construction à usage d'habitation ou non, ycompris les constructions ne comportant pas de fondations,
  • pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont poureffet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ouleur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.

Ne sont soumis à aucune autorisation d'urbanisme des ouvrages de faibleimportance, les travaux qui ne changent pas la destination d'uneconstruction et qui ne créent pas de surface nouvelle.

Les formalités d'obtention du permis de construire

Pour demander le permis de construire, il faut établir un dossier en quatre exemplaires comprenant :

  • leformulaire de demande de permis de construire, qui peut être retirésoit à la mairie, soit à la subdivision locale de l'équipement (DDE),
  • le plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000.
  • le plan de masse des constructions à édifier, des surélévations ou desextensions, coté dans les 3 dimensions à une échelle de 1/50 à 1/500,
  • les plans des différentes façades du ou des bâtiments à l'échelle de 1/50 ou de 1/100,
  • selon les cas, différentes pièces complémentaires dont la liste figuresur l'imprimé de demande de permis de construire. (ex: permis dedémolir)

Vous pouvez déposer le dossier à la mairiedu lieu des travaux ou l'adresser à la mairie sous pli recommandé avecaccusé de réception.

Le permis de construire est gratuit.

Une fois la demande déposée, la mairie dispose d'un délai de 15 jourspour vous adresser une lettre de notification précisant le numéro de lademande et son délai d'instruction (qui ne dépasse pas deux mois quandla construction ne présente pas de difficultés particulières)
Une fois obtenu, le permis de construire a une durée de validité de deux ans.

La déclaration d'ouverture du chantier

Le permis de construire obtenu, les travaux peuvent être entrepris dansles deux ans, à compter de la date de délivrance du permis.
Dès ledébut des travaux, une déclaration d'ouverture du chantier doit êtreeffectuée à la mairie de la commune où la construction est entreprise.
Les permis de construire accordés font l'objet de mesures de publicitésur le terrain et à la mairie, destinées à faire courir le délai derecours contentieux.
Le bénéficiaire du permis de construire est tenu d'afficher le permissur le terrain dès qu'il le reçoit et pendant toute la durée destravaux.
Le permis de construire est affiché en mairie pendant deux mois et le dossier y est consultable.

Pour toute information, adressez-vous :

  • à la mairie du lieu de construction,
  • au tribunal administratif,
  • Vous pouvez également consulter le site Service-public.fr.Il a pour objectif d'offrir des services pratiques à l’usager del’Administration, particulier comme professionnel, et il est aussi unsystème d’orientation dans l’Administration et dans l’Internet public.On y trouve la plupart des formulaires administratifs.

 

Immobilier Marseille 13000

Category : Construire sa maison | Comments (0) | Write a comment |

L'AVANT PROJET

Added 28/4/2009

plans,permis de construire,plans du rez de chaussee,plans etage,plans de facades,plans de coupes,plans de situations,plans de masses,perspectives,volets paysagers

L'AVANT PROJET

L'avant projet est la phase préliminaire au dépôt du permis de construire. Il consiste à l'élaboration du projet sur un terrain donné en fonction des désirs du client, des contraintes financières, foncières et d'urbanisme.
Trois solutions s'offrent à vous:

L'avant projet de construction élaboré par un bureau d'études
Si la surface n'excède pas 170 m2, vous pouvez même réaliser vous-mêmeles plans ou vous adresser à un professionnel non agréé.
Cette solution vous permet d'obtenir une maison personnalisée et peut représenter une alternative plus économique en vous laisse toutes libertés sur les suites de votre projet de construction.
L'intervention d'un architecte est également obligatoire pour destravaux d'agrandissement exigeant un permis de construire qui portentla surface existante au-delà de 170 m2.

L'avant projet de construction élaboré par un constructeur
L'intervention d'un architecte est obligatoire pour destravaux exigeant un permis de construire dont la surface 170 m2.
Vous signez alors un contrat de « construction de maison avec plan ».C'est, pour vous, la solution la moins contraignante et la plus sûre enterme de garantie puisque ce type de contrat est strictement réglementé(loi du 19 décembre 1990). Mais naturellement, elle ne vous permet pasd'obtenir une maison vraiment personnalisée, sauf sur quelques détailsà négocier avec le constructeur.


CS146 - L’avant-projet de construction élaboré par l’architecte
L'intervention d'un architecte est obligatoire pour destravaux exigeant un permis de construire dont la surface 170 m2.
Si le maître de l’ouvrage envisage de faire construire une maison, l’architecte peut se charger d’étudier :

- le terrain : sa localisation, son environnement, sa topographie,les caractéristiques de son sous-sol, les servitudes qui lui sont attachés ;
- le climat du lieu d’implantation ;
- les besoins et les désirs de son client.
Si le maître de l’ouvrage envisage de transformer en logement, une grange ou un atelier, l’architecte doit procéder à l’examen de l’état des locaux afin d’évaluer l’ampleur et le coût des travaux.

Le recensement de ces différents renseignements permet à l’architecte de proposer un avant-projet sommaire qui précise la conception générale du projet.
Les remarques et les demandes de modification du maître de l’ouvrage affinent cette première esquisse pour aboutir à avant-projet définitif.

C’est l’avant-projet définitif qui fait l’objet de la demande de permis de construire.

 

Category : Construire sa maison | Comments (0) | Write a comment |

| Contact author |