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LES ZONES SISMIQUES

Added 27/4/2009


Zonage sismique de la France

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L'Etat mène un politique générale face au risque sismique. Comme le montrent les textes législatifs, réglementaires et techniques, la puissance publique intervient dans deux domaines :
- la prévention (information du public, construction parasismique et organisation des secours),
- l'indemnisation.
Il finance également des recherches en sismologie, qui est la science qui étudie les séismes(1). Quant à leur prévision, les connaissances actuelles ne le permettent pas.

Onparle de réglementation ou de construction "parasismique" (c'est-à-dire pour se prévenir vis-à-vis des effets d'un séisme) et non antisismique (il est impossible d'empêcher un séisme !). Le terme "zone desismicité" désigne un territoire défini par certaines caractéristiques sismiques (en particulier la fréquence et l'intensité des séismes dans cette zone).

La sismicité de la France, comme celle de tout le bassin méditerranéen,résulte de la convergence des plaques africaines et eurasiennes.

(1)"tremblement de terre" est l'expression courante pour le mot savant"séisme" qui désigne les phénomènes liés à la déformation de l'écorce terrestre en un lieu, dans la mesure où ils sont perçus par l'homme(macroséismes).

DANS QUELLE ZONE DE SISMICITE ETES-VOUS SITUE ?

Les cartes suivantes indiquent les cantons de France métropolitaine et d'outre-mer (Guadeloupe et Martinique)concernés par la réglementation parasismique. Les tableaux situés en dessous des cartes régionales donne la liste de ces cantons, classés par département, arrondissement et zone de sismicité.

 

ZONE DE SISMICITÉ EN FRANCE MÉTROPOLITAINE

Carte des zones de sismicité en France métropolitaine

ZONAGE SISMIQUE

Qu'est-ce que le zonage sismique ?
Un zonage physique de la France a été élaboré, sur la base de 7600séismes historiques et instrumentaux et des données tectoniques, pour l'application des règles parasismiques de construction. Le territoire métropolitain est divisé en 5 zones de 0 à III. Les départements de Guadeloupe et de Martinique, concernés par une sismicité forte, sont situés en zone III (cf.carte).

Ce zonage n'est pas seulement une carte d'aléa ( *) sismique. Il répond également à un objectif de protection parasismique dans des limites économiques supportables pour la collectivité.

Le décret du 14 mai 1991 détermine 5 zones de sismicité croissante :

  • une zone 0de "sismicité négligeable mais non nulle" où il n'y a pas de prescription parasismique particulière : aucune secousse d'intensité supérieure à VIII n'y a été observée historiquement,
  • quatre zones Ia, Ib, II et III où l'application de règles de construction parasismique est justifiée.

Ces quatre zones sont définies de la manière suivante :

  • une zone I de "sismicité faible" où :
    - aucune secousse d'intensité supérieure ou égale à IX n'a été observée historiquement,
    - la période de retour d'une secousse d'intensité supérieure à VIII dépasse 250 ans,
    - la période de retour d'une secousse d'intensité supérieure à VII dépasse 75 ans.

Cette zone est elle-même subdivisée en deux :
- une zone Ia de "sismicité très faible mais non négligeable" où :
aucune secousse d'intensité supérieure à VIII n'a été observée historiquement,
les déformations tectoniques récentes sont de faible ampleur;

- une zone Ib de "sismicité faible" qui reprend le reste de la zone I ;

  • une zone II de "sismicité moyenne" où :
    - soit une secousse d'intensité supérieure à IX a été observée historiquement,
    - soit les périodes de retour d'une secousse d'intensité supérieure ou égale à VIII et d'une secousse
    d'intensité supérieure ou égale à VII sont respectivement inférieures à 250 et 75 ans ;
  • une zone III de "forte sismicité", limitée aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique,
    où la sismicité relève d'un contexte différent : celui d'une frontière de plaques tectoniques.

Le zonage sismique établit une hiérarchie entre les diverses zones géographiques et quantifie le niveau sismique à prendre en compte dans chacune de ces zones.

En France métropolitaine, 37 départements sont classés, en tout ou partie,en zone de sismicité Ia, Ib, ou II. Huit d'entre eux sont concernés dans leur intégralité :
- Alpes de Hautes Provence
- Alpes Maritimes
- Pyrénées Orientales
- Haut-Rhin
- Savoie
- Haute-Savoie
- Vaucluse
- Territoire de Belfort

( * )Phénomène naturel d'occurrence et d'intensité données.

LA REGLEMENTATION ET LES REGLES DE CONSTRUCTION

Philososphie de la réglementation parasismique

L'objectif principal de la réglementation parasismique est la sauvegarde d'un maximum de vies humaines pour une secousse dont le niveau d'agression est fixé pour chaque zone de sismicité. La construction peut alors subir des dommages irréparables, mais elle ne doit pas s'effondrer sur ses occupants. Encas de secousse plus modérée, l'application des dispositions définies dans les règles parasismiques doit aussi permettre de limiter les destructions et, ainsi, les pertes économiques.

La prévention du risque sismique a été progressivement étendue à différents types de bâtiments et marchés de travaux: les immeubles de grande hauteur, les marchés de l'Etat, les établissements recevant du public et, enfin, les habitations collectives et individuelles. Ces dispositions sont maintenant réunies dans un seul décret : le décret n°91-461 du 14 mai 1991 (modifié en 2000). L'arrêté du 29 mai 1997précise la classification et les règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la catégorie dite "à risque normal".

LES TEXTES LEGISLATIFS, REGLEMENTAIRES ET TECHNIQUES EN VIGUEUR AU 1er SEPTEMBRE 2002

Les textes officiels sont consultables sur le site Légifrance

LOIS

Articles L125-1 à L125-6 du code des assurances (partie législative)
Article L563-1 du code de l'environnement

DECRETS

Décret n°82-705 du 10 août 1982fixant les conditions de constitution et les règles de fonctionnement du Bureau central de tarification des risques de catastrophes naturelles (J.O. du 11 août 1982).
Décret n°82-706 du 10 août 1982relatif aux opérations de réassurance des risques de catastrophes naturelles par la caisse centrale de réassurance (J.O. du 11 août 1982).
Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs (J.O. du 13 octobre 1990).
Décret n°91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique (J.O. du 17 mai 1991).
Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles (J.O. du 11 octobre 1995).
Décret n°2000-892 du 13 septembre 2000 portant modification du code de la construction
Décret n° 2005-1005 du 23 août 2005 portant nouvelle obligation de contrôle technique au 1er avril 2006 pour certaines constructions de bâtiments
A partir du 1er avril 2006, l’obligation d’un contrôle technique des constructions, qui existait déjà pour certaines d’entre elles (notamment pour les établissements recevant du public des trois premières catégories et les immeubles de grande hauteur) sera étendue:
- dans les zones de sismicité II et III à tous les immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres du sol,
- dans les zones de sismicité I, II et III, aux constructions de bâtiments dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes, soit à la classe C.

ARRETES

Arrêté du 10 août 1982 portant garantie contre les risques de catastrophes naturelles (J.O. du 11 août 1982).
Arrêté du 16 juillet 1992relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la catégorie dite "à risque normal".
Arrêté du 28 août 1992portant approbation des modèles d'affiches relatives aux consignes de sécurité devant être portées à la connaissance du public (J.O. du 5septembre 1992).
Arrêté du 10 mai 1993fixant les règles parasismiques applicables aux installations soumises à la législation sur les installations classées (J.O. du 17 juillet1993).
Arrêté du 15 septembre 1995relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux ponts de la catégorie dite "à risque normal" telle que définie par le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique (JO du 7 octobre 1995)
Arrêté du 29 mai 1997relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la catégorie dite "à risque normal" (J.O.du 3 juin 1997) (1).

CIRCULAIRE

Circulaire n°91-43 du 10 mai 1991(Environnement) relative à l'information préventive sur les risques technologiques et naturels majeurs et au décret n°90-918 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs.
Circulaire DPPR/DRM/PGC du 25 février 1993 (Environnement) relative à l'information préventive des populations sur les risques majeurs.
Circulaire INTE9300265C du 13 décembre 1993 (Intérieur et Environnement) relative à l'analyse des risques et à l'information préventive.
Circulaire DPPR/SDPRM/BICI du 21 avril 1994 (Environnement) relative à l'information préventive.
Circulaire DPPR/SEI du 27 mai 1994 (Environnement) relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Circulaire n° 2000-77 du 31 octobre 2000 relative au contrôle technique des constructions pour la prévention du risque sismique.
Circulaire interministérielle du 26 avril 2002 relative à la prévention du risque sismique

RÈGLES DE CONSTRUCTION PARASISMIQUE

Règles PS applicables aux bâtiments, dites règles PS92 (NF P 06-013 -DTU Règles PS 92), AFNOR, décembre 1995.
Constructions parasismiques des maisons individuelles et des bâtiments assimilés - Règles PS-MI 89 révisées 92 (NF P 06-014 - DTU Règles PS-MI), CSTB, mars 1995.
Règles parasismiques 1969 révisées 1982 et annexes (DTU Règles PS 69/82), Eyrolles, 1984 (à titre transitoire jusqu'au 1er juillet 1998 pour les bâtiments d'habitation collective dont la hauteur est inférieure ou égale à 28 mètres).

(1)Applicable à partir du 1er janvier 1998 à tous les bâtiments, mais àpartir du 1er juillet 1998 aux bâtiments d'habitation collective dehauteur inférieure ou égale à 28 mètres.

 

Auvergne Lorraine Paca Rhône-Alpes
© 2002 Ministère de l'écologie et du développement durable

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PRECAUTIONS

Added 27/4/2009

La construction de maison individuelle

Pour faire construire, plusieurs solutions s'offrent à vous :

  • Construire vous-même : vous devez vous déclarer "employeur occasionnel"
  • Faire appel à des entreprises
  • Vous adresser à une société de construction "Clefs en Mains"

Précautions

Quelle que soit la solution adoptée, n'omettez pas de tenir compte de tout ce qui est extérieur à la construction :

  • Branchements EDF/GDF/Téléphone
  • Raccordements aux égouts
  • Écoulement des eaux pluviales, accès clôture.
  • Taxes : "Espaces Naturels Sensibles", "Locale d'Équipement"

L'interventiond'un architecte est obligatoire pour une construction de plus de 170m². De plus, vous devrez déclarer l'achèvement des travaux et obtenirle certificat de conformité.

L'exonération de la partcommunale de la taxe foncière pendant deux ans n'est pas automatique.Vous devez procéder à des formalités pour en être exempté. Pour lesrenseignements à ce sujet, prenez contact avec la mairie du lieu de laconstruction.

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DEFINIR L'ENVELOPPE

Added 27/4/2009

DEFINIR L'ENVELOPPE FINANCIERE

Les éléments permettant de définir l'enveloppe financière  sont les suivants:
- Prix du terrain
- Frais d'actes notariés sur le terrain
- Frais d'actes notariés sur le financement
- Frais d'hypothèques (variables ou parfois inexistants suivant l'organisme financier)
- Intérêts intercalaires (variables ou parfois inexistants suivant l'organisme financier)
- Coût de la construction
- Frais d'architectes (en cas de surface supérieure à 170 m²)
- Frais d'études, de plans, de permis (pour le cas ou le maître d'ouvrage assure également la maîtrise d'oeuvre)
- Frais de branchements extérieurs ( EDF, eau, TAE)
- Coût des clôtures
- Coût des accès
- Taxes locales d'équipements
- Taxes de branchements
- Taxes de mairies
- Assurance dommages ouvrage (obligatoire)
- Révisions de prix (dans le cas d'un contrat de construction)
Coût

Les honoraires d'architecte, dont le montant doit figurer dans le contrat, sont librement débattus à partir d'un barème minimal en fonction de la mission que vous lui confiez.

Le montant est généralement réparti à raison de 2/3 pour l'établissement du projet et de 1/3 pour la surveillance du chantier (à titre indicatif, il faut compter pour une mission totale 5 à 8 % du montant TTC des dépenses estimées).

Le prix de la maison réalisée par un constructeur de maisons individuelles doit être clairement indiqué dans le contrat. Il est éventuellement assorti des conditions de révision soumises à l'indice de la construction.Le cas échéant, la description et l'estimation du coût des travaux d'équipement indispensables qui ne seraient pas compris dans le prix doivent être mentionnés.

Aucune somme ne peut vous être demandée avant la signature du contrat, et vous paierez le prix de la construction au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

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