MoneyWin - Référencement 3000 - Bonnes-Adresses - Prix-Reduit atlas et bien etre
Annuaire Gratuit
referencement gratuit
sonnerie rencontre Bonnes-Adresses
sonneries sonnerie mms moneywin atlas-bien-etre;
referencement-3000.com
LES RECOURS EN CAS DE DESORDRES » construirepourquoipasvous | Bloguez.com ♥ Blog

 LES RECOURS EN CAS DE DESORDRES

28/4/2009

MALFACONS (le recours)
Dans tous les cas, nous vous conseillons d'adhérer à l'aamoi, cette association est spécialisée dans les litiges entre maîtres d'ouvrages et constructeurs.
Visitez leur site:
AAMOI

Deux types de recours peuvent être envisagés selon que les défauts sont apparents ou cachés.
  1. LES DEFAUTS APPARENTS

    Une fois les travaux réalisés, il convient de les réceptionner. Cette réception qui consiste à examiner les travaux sous toutes les coutures doit être méticuleuse. S'il est constaté des vices apparents (défauts visibles à l'oeil), il convient de les signaler dans le procès-verbal de réception dans la case "réserves" prévue à cet effet. Pour inciter l'entrepreneur à effectuer les réparations qui s'imposent, il est possible d'opérer une "retenue de garantie" sur le solde à payer (5% du prix). Si malgré l'envoi de la lettre recommandée, l'entrepreneur refuse de reconnaître les malfaçons, il est vivement conseillé de faire appel à un huissier de justice après consultation éventuelle d'un architecte qui dressera un procès-verbal constatant les défectuosités. Si l'entrepreneur fait toujours la sourde oreille, il faudra demander à l'huissier de lui adresser une sommation interpellatrice destinée à lui faire prendre position. Dans le cas où ces moyens se révèlent inefficaces, il sera alors nécessaire d'engager une procédure en référé devant le Tribunal de Grande Instance compétent. Cette procédure aura pour but de faire constater les malfaçons par un expert et d'évaluer le coût des travaux de réparation. Si l'expert rend un rapport favorable, il sera possible d'obtenir la réparation aux frais de l'entrepreneur.

  2. LES DEFAUTS CACHES

    Depuis 1979, tout contrat de construction doit être subordonné à la souscription d'une assurance "dommage ouvrage". Elle intervient en cas de vice caché, c'est-à-dire en cas de défectuosité qui n'est pas décelable par le profane . La procédure à suivre est la suivante :

    • Adresser à l'entrepreneur une lettre A.R. dénonçant les défauts, l'entrepreneur dispose alors de trois mois pour procéder aux travaux de réparation .
    • Si les travaux n'ont pas été effectués, il faudra alerter la compagnie d'assurance, en joignant à la déclaration de sinistre, la lettre de mise en demeure adressée à l'entrepreneur.
    • L'assureur disposera d'un délai de 60 jours pour répondre. Il mandatera un expert qui établira un rapport d'expertise.
    • L'assureur demandera à l'expert de chiffrer le coût des travaux à exécuter et indiquera alors le montant de l'indemnité.

    L'assurance dédommagera sur la base des trois garanties suivantes :

    • La garantie de parfait achèvement. Cette garantie porte sur les finitions et les petites malfaçons (fissures, plâtres, isolations, etc.). Elle ne peut jouer que pendant un an après réception des travaux.
    • La garantie des éléments d'équipement. Elle assure la réparation de tous les éléments autres que le gros oeuvre (portes-fenêtres, escalier, etc.) et ne peut intervenir que dans un délai de deux ans après réception des travaux.
    • La garantie des éléments de construction.

      Pendant dix ans, elle garantit le bon état du gros oeuvre, de l'ossature et des éléments scellés de la construction (charpente, dallage, etc.)

Category : Construire sa maison | Write a comment | Print

Comments

 boischanvre, le 21-06-2009 à 18:39:02 :

???

Où est le texte ?

| Contact author |