MoneyWin - Référencement 3000 - Bonnes-Adresses - Prix-Reduit atlas et bien etre
Annuaire Gratuit
referencement gratuit
sonnerie rencontre Bonnes-Adresses
sonneries sonnerie mms moneywin atlas-bien-etre;
referencement-3000.com
LE PERMIS DE CONSTRUIRE » construirepourquoipasvous | Bloguez.com ♥ Blog

 LE PERMIS DE CONSTRUIRE

28/4/2009

permis de construire,plans

Permis de construire ou Déclaration de travaux

Toute construction sur un terrain doit au préalable faire l'objet d'une demande de permis de construire.

Le permis de construire est exigé :

  • pour tous les travaux de construction à usage d'habitation ou non, ycompris les constructions ne comportant pas de fondations,
  • pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont poureffet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ouleur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.

Ne sont soumis à aucune autorisation d'urbanisme des ouvrages de faibleimportance, les travaux qui ne changent pas la destination d'uneconstruction et qui ne créent pas de surface nouvelle.

Les formalités d'obtention du permis de construire

Pour demander le permis de construire, il faut établir un dossier en quatre exemplaires comprenant :

  • leformulaire de demande de permis de construire, qui peut être retirésoit à la mairie, soit à la subdivision locale de l'équipement (DDE),
  • le plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000.
  • le plan de masse des constructions à édifier, des surélévations ou desextensions, coté dans les 3 dimensions à une échelle de 1/50 à 1/500,
  • les plans des différentes façades du ou des bâtiments à l'échelle de 1/50 ou de 1/100,
  • selon les cas, différentes pièces complémentaires dont la liste figuresur l'imprimé de demande de permis de construire. (ex: permis dedémolir)

Vous pouvez déposer le dossier à la mairiedu lieu des travaux ou l'adresser à la mairie sous pli recommandé avecaccusé de réception.

Le permis de construire est gratuit.

Une fois la demande déposée, la mairie dispose d'un délai de 15 jourspour vous adresser une lettre de notification précisant le numéro de lademande et son délai d'instruction (qui ne dépasse pas deux mois quandla construction ne présente pas de difficultés particulières)
Une fois obtenu, le permis de construire a une durée de validité de deux ans.

La déclaration d'ouverture du chantier

Le permis de construire obtenu, les travaux peuvent être entrepris dansles deux ans, à compter de la date de délivrance du permis.
Dès ledébut des travaux, une déclaration d'ouverture du chantier doit êtreeffectuée à la mairie de la commune où la construction est entreprise.
Les permis de construire accordés font l'objet de mesures de publicitésur le terrain et à la mairie, destinées à faire courir le délai derecours contentieux.
Le bénéficiaire du permis de construire est tenu d'afficher le permissur le terrain dès qu'il le reçoit et pendant toute la durée destravaux.
Le permis de construire est affiché en mairie pendant deux mois et le dossier y est consultable.

Pour toute information, adressez-vous :

  • à la mairie du lieu de construction,
  • au tribunal administratif,
  • Vous pouvez également consulter le site Service-public.fr.Il a pour objectif d'offrir des services pratiques à l’usager del’Administration, particulier comme professionnel, et il est aussi unsystème d’orientation dans l’Administration et dans l’Internet public.On y trouve la plupart des formulaires administratifs.

 

Immobilier Marseille 13000

Category : Construire sa maison | Write a comment | Print

Comments

| Contact author |