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LES ASSURANCES OBLIGATOIRES » construirepourquoipasvous | Bloguez.com ♥ Blog

 LES ASSURANCES OBLIGATOIRES

28/4/2009

Assurance Construction

Toute personne dont laresponsabilité peut être engagée au titre de la garantie décennale doitêtre couverte par une assurance dite " dommages-ouvrage ". Il s'agit del'architecte, du constructeur ou de l'entrepreneur lié au maîtred'ouvrage (celui qui prend l'initiative de faire construire) par uncontrat de louage d'ouvrage, mais aussi du promoteur, du vendeurd'immeubles à construire, ainsi que du particulier qui fait construiresa maison dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contratd'architecte.

L'objet de cette assurance est de garantir lepaiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquell'assuré a contribué, lorsque ces travaux relèvent de la garantiedécennale. Cette assurance, en cas de désordre, assure le financementdes travaux nécessaires, en dehors de la recherche des responsabilités.Elle permet donc au maître d'ouvrage ou à son successeur à l'intérieurde la période de dix ans, qui est victime des désordres, d'obtenir laréparation immédiate des sinistres, sans avoir à attendre que lesresponsabilités des différents intervenants aient été déterminées.

Lapolice d'assurance doit être souscrite à l'ouverture du chantier etcomporte obligatoirement la clause selon laquelle la garantie couvre ladurée de la responsabilité pesant sur le constructeur, c'est-à-dire 10ans.

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