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 LE BORNAGE

27/4/2009

Le bornage d’une parcelle

Le bornage permet de délimiter d’une manière précise et définitive une parcelle.Des bornes, plantées dans le sol en général à chaque angle du terrain,permettent aux propriétaires de connaître la limite de leurs terrains respectifs, sans pour autant que cela entraîne pour eux une obligation de clore.

Recommandé, mais pas obligatoire

Dans le cas où le terrain est situé dans un lotissement, le bornage n’est pas obligatoire. Lors de la vente d’un terrain, bâti ou à bâtir, la promesse de vente doit seulement contenir un descriptif du terrain et indiquer s’il provient ou non d’un bornage.
Le bornage devient toutefois utile lorsqu’un propriétaire souhaite faire construire en limite de son terrain ou ériger une clôture ou une haie. De même, si un propriétaire envisage de percer une ouverture dans le mur de sa maison donnant sur la propriété voisine, il peut demander un bornage afin d’être sûr de respecter les distances prévues par la loi.
Le bornage peut enfin être nécessaire en cas de désaccord entre voisins.

Bornage amiable ou judiciaire ?

Si les parties sont d’accord, le bornage se fait à l’amiable. Le propriétaire intéressé demande à ses voisins s’ils acceptent d’effectuer un bornage. Les mesures de superficie du terrain sont dans ce cas prises par les deux voisins sur la base des actes de vente et des plans cadastraux. Un écrit, rédigé et signé par les deux parties et où sont consignés la nature et l’emplacement des bornes, fait preuve et ne peut en principe plus être remis en cause.
Cependant, il arrive fréquemment que l’un des voisins préfère l’intervention d’un géomètre-expert. Celui-ci devra avoir accès aux documents détenus parles propriétaires, qui lui permettront d’établir les limites des parcelles. Il effectue le mesurage et propose ensuite des limites séparatives. Si les propriétaires sont d’accord, les bornes sont posées en leur présence et le géomètre-expert dresse un procès-verbal d’abornement qui fera foi.
Si l’un des propriétaires s’oppose au bornage amiable ou refuse designer le procès-verbal, en général parce qu’il conteste la limite proposée, le géomètre dresse un procès-verbal de carence. Chacun des deux propriétaires peut alors s’adresser au juge du tribunal d’instance du lieu où sont situées les parcelles, aux fins d’une action en bornage judiciaire.

Qui paie les frais de bornage ?

L’article646 du code civil indique que le bornage se fait à frais communs. Les parties se répartissent donc le coût du bornage c'est-à-dire au minimum les bornes, éventuellement l’établissement d’une clôture et, le cas échéant, l’intervention d’un géomètre-expert. Dans cette hypothèse, il est préférable que les deux voisins se mettent d’accord sur la répartition, qui peut être proportionnelle en fonction de la superficie de la parcelle à borner.
Dans l’hypothèse où le bornage est judiciaire, le juge déterminera librement la répartition des frais occasionnés.

Doit-on faire publier le procès-verbal de bornage au bureau des hypothèques ?

La publication au fichier immobilier de la conservation des hypothèques n’est pas obligatoire. Cependant, cette publication rend le bornage opposable aux tiers, autrement dit personne ne pourra plus le contester.
Elle se fait par l’intermédiaire d’un notaire.

La clôture

Sauf accord entre les voisins, la clôture devra être implantée sur le terrain de celui qui la met en place et non à cheval sur la limite séparative. Seul celui qui décide de la construire devra en supporter le coût.
En cas de clôture forcée, c'est-à-dire, édifiée à cheval sur la limite séparative et mitoyenne au jour de sa construction, comme cela peut-être le cas dans les villes et zones de regroupement d'habitations, il est possible de contraindre son voisin aux dépenses de construction et réparation d'une clôture commune (art 663 du Code civil, à retrouver dans Legifrance).Cette clôture ne peut être qu'un mur dont la hauteur devra respecter les usages locaux et le plan d'urbanisme. À défaut de règlement ou d'usage, sa hauteur sera de 3,20 m dans les villes de + de 50 000habitants et 2,60 m dans les autres.

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