Le plan local d'urbanisme

Le plan local d'urbanisme ou PLU a remplacé le plan d'occupation des sols, modifié par l'art 4 de la Loi SRU du 13 décembre 2000 - voir décret n° 2001-260 du 27 mars 2001

Recommandé, mais pas obligatoire

Les communes n'ont pas d'obligation de se doter d'un PLU, mais elles y sont fortement incitées pour pouvoir urbaniser de nouvelles zones. Le PLU organise le développement d'une commune en fixant les règles d'urbanisme de tout ou partie du territoire.
En présence d'un PLU, tout acquéreur d'un terrain est à même de savoir si celui-ci est constructible ou non et, de fait, si son projet est réalisable.
Attention : un PLU n'est pas définitif. Il peut être révisé pour cause d'évolution des considérations d'urbanisme concernant la commune ou encore modifié si les rectifications sont de faibles importances.

L'intérêt de consulter un PLU

Il présente les perspectives d'évolution démographique, économique et sociale, il analyse les besoins en termes d'habitat, d'activités économiques et d'équipements et explique ainsi les choix urbanistiques.
Il définit les zones d'urbanisation et les modes d'utilisation des sols(zone d'habitat dense, pavillonnaire, zone à protéger...)
Il indique le tracé exact des rues à maintenir ou à créer.
Il comprend un règlement d'urbanisme qui précise les règles applicables aux terrains.
Il énonce les terrains réservés à la commune au titre des équipements publics.

Tags : plu legislation commune implantation surface hauteur prospect distances voirie eau pos loi edf gaz telephone

 Du même auteur

 A lire aussi