Le certificat d'urbanisme

Lors de l'acquisition d'un bien, terrain ou immeuble, il est indispensable de s'interroger sur les possibilités d'utilisation de celui-ci, notamment lorsque l'on envisage des transformations (construction,agrandissement,...). Le certificat d'urbanisme constitue alors le principal document officiel de renseignements des possibilités d'interventions sur le bien. À l'inverse, si aucune modification n'est envisagée, les pouvoirs publics fournissent un document simplifié : la note de renseignement d'urbanisme.

Attention ! Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation ; il ne remplace pas le permis de construire.

La note de renseignement d'urbanisme

La note précise les règles d'urbanisme qui concernent le bien, le droit de préemption au profit de la commune, le cas échéant, les servitudes d'utilité publique, le coefficient d'occupation des sols applicable,s'il existe, ou encore si le bien est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques.

Une demande en 4exemplaires doit être déposée à la mairie dont dépend le terrain.Lorsque le bien est situé en zone rurale, un plan de situation et plan du terrain seront joints à la demande. En pratique, c'est le notaire qui se charge de cette tâche.

Le certificat d'urbanisme

Il doit indiquer :

• la constructibilité du terrain et les dispositions d'urbanisme à respecter
• la possibilité d'utiliser le terrain pour une opération déterminée
• l'existence d'un droit de préemption (droit reconnu à une personne privée ou publique de se substituer à l'acquéreur d'un bien mis en vente par son propriétaire)
• la nature des servitudes d'utilité publique et des dispositions d'urbanisme applicables au terrain: le Règlement National d'Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme  (ancien Plan d'Occupation des Sols) PLU.
• l'existence ou les prévisions à court terme d'équipements publics (réseaux communaux d'eau potable, égouts,...)
• les taxes fiscales applicables aux constructions

Formalités

Délai d'obtention : deux mois maximum.
Coût : gratuit.
Validité : un an.

Dossier à établir en 4 exemplaires, avec :

• le formulaire de demande qui peut être retiré soit à la mairie, soit à la subdivision locale de l'équipement (DDE),
• un plan de situation et un plan du terrain.

À fournir également :

• une notice descriptive de l'opération si la demande porte sur une opération déterminée,
• un plan de division si la demande porte sur une division d'un terrain bâti ou non en vue d'une construction.
  Indiquez la surface des terrains issue de la division si vous souhaitez connaître la répartition de la surface constructive sur ces terrains.

Adressez les quatre exemplaires de votre dossier à la mairie dont dépend le terrain, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou bien déposez les directement.

Tags : urbanisme certificat legislation commune terrain constructible construction surface hauteur maison

 Du même auteur

 A lire aussi