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LA LEGISLATION CMI » construirepourquoipasvous | Bloguez.com ♥ Blog

 LA LEGISLATION CMI

27/4/2009

PREAMBULE

Contrat de construction

Si vous avez décidé de faireconstruire par vos propres moyens, vous allez agir à la fois en tantque maître d'ouvrage (propriétaire du terrain) et maître d'œuvre(l'entreprise qui construit). Pour vous simplifier la tâche, vouspouvez confier les travaux à une entreprise unique qui se charge de laconstruction totale ou seulement de la mise hors d'eau et hors d'air,le reste étant confié à différents artisans. Dans ce cas, vous signerezun contrat de construction sans fourniture de plan avec l'entrepriseprincipale et un contrat d'entreprise lot par lot avec chacun desintervenants.

Délai de réflexion : 7 jours à partir de laréception du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.Cette disposition vous permet de réétudier le contrat et éventuellementde revenir sur votre décision sans avoir à vous justifier.

Faireappel à un constructeur de maisons individuelles fournissant les plans'est la formule la plus confortable et parfois la plus intéressantefinancièrement. De plus la législation a renforcé la protection desaccédants ayant recours à un constructeur. Le contrat de constructionde maison individuelle (CCMI) est de loin le contrat le plus réglementéqui offre donc les meilleures garanties.

Même délai deréflexion de 7 jours à partir de la réception du contrat par lettrerecommandée avec accusé de réception. Le contrat de constructioncontient des documents et des dispositions qui vous protègent. Il doitnotamment préciser : l'adresse du terrain, sa surface, mentionner letitre de propriété, décrire la maison, produire les plans, la noticedescriptive, le permis de construire. Il doit indiquer le délai deconstruction et les éventuelles pénalités de retard, le coût de lamaison et les modalités de paiement, les prêts éventuellementsollicités pour y faire face. Enfin, il doit contenir les attestationsde garantie du constructeur, notamment la garantie de livraison à prixet délais convenus et la garantie de remboursement.

Pour plus de renseignements, adressez-vous à l'Union Nationale des Constructeurs de Maisons Individuellesqui est à l'origine du contrat de construction. Elle regroupe denombreux constructeurs respectueux des règles du contrat deconstruction.

LA LEGISLATION


Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.

Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble àusage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel etd'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au mêmemaître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposerdoit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis auxdispositions de l'article L. 231-2.

Cette obligation est également imposée :

a) A toute personne qui se charge de la construction d'un telimmeuble à partir d'un plan fourni par un tiers à la suite d'undémarchage à domicile ou d'une publicité faits pour le compte de cettepersonne ;

b) A toute personne qui réalise une partie des travaux deconstruction d'un tel immeuble dès lors que le plan de celui-ci a étéfourni par cette personne ou, pour son compte, au moyen des procédésvisés à l'alinéa précédent.

Cette personne est dénommée constructeur au sens du présentchapitre et réputée constructeur de l'ouvrage au sens de l'article1792-1 du code civil reproduit à l'article L. 111-14.

Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :

a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de laconstruction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrageou des droits réels lui permettant de construire ;

b) L'affirmation de la conformité du projet aux règles deconstruction prescrites en application du présent code, notamment deson livre Ier, et du code de l'urbanisme ;

c) La consistance et les caractéristiques techniques dubâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol,les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipementintérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et àl'utilisation de l'immeuble ;

d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prixconvenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître del'ouvrage se réserve l'exécution en précisant :

- d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif,sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions etlimites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comportela rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, ycompris le coût de la garantie de livraison ;

- d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvragese réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par leconstructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage,d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il enaccepte le coût et la charge ;

e) Les modalités de règlement en fonction de l'état d'avancement des travaux ;

f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faireassister par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou des articles L. 111-23 etsuivants lors de la réception ou par tout autre professionnel de laconstruction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant lesresponsabilités pour ce type de mission ;

g) L'indication de l'obtention du permis de construire et desautres autorisations administratives, dont une copie est annexée aucontrat ;

h) L'indication des modalités de financement, la nature et lemontant des prêts obtenus et acceptés par le maître de l'ouvrage ;

i) La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ;

j) La référence de l'assurance de dommages souscrite par lemaître de l'ouvrage, en application de l'article L. 242-1 du code desassurances ;

k) Les justifications des garanties de remboursement et delivraison apportées par le constructeur, les attestations de cesgaranties étant établies par le garant et annexées au contrat.

Les stipulations du contrat, notamment celles relatives auxtravaux à la charge du constructeur, au prix convenu, au délaid'exécution des travaux et aux pénalités applicables en cas de retardd'exécution peuvent se référer à des clauses types approuvées pardécret en Conseil d'Etat.

Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet :

a) D'obliger le maître de l'ouvrage à donner mandat auconstructeur pour rechercher le ou les prêts nécessaires au financementde la construction sans que ce mandat soit exprès et comporte toutesles précisions utiles sur les conditions de ce ou de ces prêts ;

b) De subordonner le remboursement du dépôt de garantie àl'obligation, pour le maître de l'ouvrage, de justifier du refus deplusieurs demandes de prêt ;

c) D'admettre comme valant autorisation administrative unpermis de construire assorti de prescriptions techniques ouarchitecturales telles qu'elles entraînent une modificationsubstantielle du projet ayant donné lieu à la conclusion du contratinitial ;

d) De décharger le constructeur de son obligation d'exécuterles travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyantnotamment des causes légitimes de retard autres que les intempéries,les cas de force majeure et les cas fortuits ;

e) De subordonner la remise des clefs au paiement intégral duprix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l'ouvrage deconsigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à laréception des travaux ;

f) D'interdire au maître de l'ouvrage la possibilité de visiterle chantier, préalablement à chaque échéance des paiements et à laréception des travaux.

I. - Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :

a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant deconstruire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;

b) L'obtention du permis de construire et des autresautorisations administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu depréciser la date limite de dépôt de la demande ;

c) L'obtention des prêts demandés pour le financement de la construction ;

d) L'obtention de l'assurance de dommages ;

e) L'obtention de la garantie de livraison.

Le délai maximum de réalisation des conditions suspensivesainsi que la date d'ouverture du chantier, déterminée à partir de cedélai, sont précisés par le contrat.

II. - Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ouacceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptésavant la signature du contrat défini à l'article L. 231-1 ni avant ladate à laquelle la créance est exigible.

III. - Le contrat peut stipuler qu'un dépôt de garantie seraeffectué à un compte spécial ouvert au nom du maître de l'ouvrage parun organisme habilité. Le montant de ce dépôt ne peut excéder 3 p. 100du prix de la construction projetée tel qu'il est énoncé au contrat.

Les fonds ainsi déposés sont indisponibles, incessibles etinsaisissables jusqu'à la réalisation de toutes les conditions ; dansce cas, ces sommes viennent s'imputer sur les premiers paiements prévuspar le contrat.

Les fonds déposés en garantie sont immédiatement restitués aumaître de l'ouvrage, sans retenue ni pénalité, si toutes les conditionssuspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu au contrat ou sile maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue àl'article L. 271-1.

Le contrat peut prévoir des paiements au constructeur avant ladate d'ouverture du chantier, sous réserve que leur remboursement soitgaranti par un établissement habilité à cet effet.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la nature de la garantie etles conditions et limites dans lesquelles ces sommes sont versées.

L'obligation, instituée par le deuxième alinéa de l'article L.261-10, de conclure un contrat conforme aux dispositions de l'alinéapremier de cet article ne s'applique pas lorsque celui qui procureindirectement le terrain est le constructeur.

I. - La garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture duchantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution destravaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.

En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge :

a) Le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ilssont nécessaires à l'achèvement de la construction, la garantieapportée à ce titre pouvant être assortie d'une franchise n'excédantpas 5 p. 100 du prix convenu ;

b) Les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix ;

c) Les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas deretard de livraison excédant trente jours, le montant et le seuilminimum de ces pénalités étant fixés par décret.

La garantie est constituée par une caution solidaire donnée parun établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés à ceteffet.

II. - Dans le cas où le garant constate que le délai delivraison n'est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levéedes réserves formulées à la réception ne sont pas réalisés, il met endemeure sans délai le constructeur soit de livrer l'immeuble, soitd'exécuter les travaux. Le garant est tenu à la même obligationlorsqu'il est informé par le maître de l'ouvrage des faits susindiqués.

Quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, legarant procède à l'exécution de ses obligations dans les conditionsprévues au paragraphe III du présent article.

Au cas où, en cours d'exécution des travaux, le constructeurfait l'objet des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaireprévues par le code de commerce, le garant peut mettre en demeurel'administrateur de se prononcer sur l'exécution du contratconformément à l'article L. 621-28 dudit code. A défaut de réponse dansle délai d'un mois et sans que ce délai puisse être prorogé pourquelque raison que ce soit, le garant procède à l'exécution de sesobligations. Il y procède également dans le cas où, malgré sa réponsepositive, l'administrateur ne poursuit pas l'exécution du contrat dansles quinze jours qui suivent sa réponse.

III. - Dans les cas prévus au paragraphe II ci-dessus et fautepour le constructeur ou l'administrateur de procéder à l'achèvement dela construction, le garant doit désigner sous sa responsabilité lapersonne qui terminera les travaux.

Toutefois, et à condition que l'immeuble ait atteint le stadedu hors d'eau, le garant peut proposer au maître de l'ouvrage deconclure lui-même des marchés de travaux avec des entreprises qui sechargeront de l'achèvement. Si le maître de l'ouvrage l'accepte, legarant verse directement aux entreprises les sommes dont il estredevable au titre du paragraphe I du présent article.

En cas de défaillance du constructeur, le garant est en droitd'exiger de percevoir directement les sommes correspondant aux travauxqu'il effectue ou fait effectuer dans les conditions prévues au e del'article L. 231-2.

IV. - La garantie cesse lorsque la réception des travaux a étéconstatée par écrit et, le cas échéant, à l'expiration du délai de huitjours prévu à l'article L. 231-8 pour dénoncer les vices apparents ou,si des réserves ont été formulées, lorsque celles-ci ont été levées.

I. - Dans le cas prévu au d de l'article L. 231-2, le constructeurest tenu d'exécuter ou de faire exécuter les travaux dont le maître del'ouvrage s'est réservé l'exécution aux prix et conditions mentionnésau contrat si le maître de l'ouvrage lui en fait la demande dans lesquatre mois qui suivent la signature du contrat.

II. - Est réputé non écrit tout mandat donné par le maître del'ouvrage au constructeur ou à un de ses préposés aux fins de percevoirtout ou partie d'un prêt destiné au financement de la construction.

III. - Les paiements intervenant aux différents stades de laconstruction peuvent être effectués directement par le prêteur, sousréserve de l'accord écrit du maître de l'ouvrage à chaque échéance etde l'information du garant.

A défaut d'accord écrit du maître de l'ouvrage à chaqueéchéance, le prêteur est responsable des conséquences préjudiciablesdes paiements qu'il effectue aux différents stades de la construction.

Le maître de l'ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé deréception dans les huit jours qui suivent la remise des clefsconsécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu'il n'avaitpas signalés lors de la réception afin qu'il y soit remédié dans lecadre de l'exécution du contrat.

La disposition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pasquand le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception,par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3janvier 1977 précitée ou des articles L. 111-23 et suivants ou par toutautre professionnel de la construction titulaire d'un contratd'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission.

Une notice d'information conforme à un modèle type agréé par arrêtéconjoint des ministres chargés de la construction et de la consommationest jointe au contrat qui est adressé par le constructeur au maître del'ouvrage par lettre recommandée avec avis de réception.

Aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifiéque le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l'articleL. 231-2 qui doivent y figurer au moment où l'acte lui est transmis etne peut débloquer les fonds s'il n'a pas communication de l'attestationde garantie de livraison.

Dans les cas de défaillance du constructeur visés au paragrapheII de l'article L. 231-6 et nonobstant l'accord du maître de l'ouvrageprévu au premier alinéa du paragraphe III de l'article L. 231-7, leprêteur est responsable des conséquences préjudiciables d'un versementexcédant le pourcentage maximum du prix total exigible aux différentsstades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux dèslors que ce versement résulte de l'exécution d'une clause irrégulièredu contrat.

Au cas où le contrat défini à l'article L. 231-1 prévoit larévision du prix, celle-ci ne peut être calculée qu'en fonction de lavariation d'un indice national du bâtiment tous corps d'état mesurantl'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment, publiépar le ministre chargé de la construction et de l'habitation, et, auchoix des parties, selon l'une des deux modalités ci-après :

a) Révision du prix d'après la variation de l'indice entre ladate de la signature du contrat et la date fixée à l'article L. 231-12,le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date;

b) Révision sur chaque paiement dans une limite exprimée enpourcentage de la variation de l'indice défini ci-dessus entre la datede signature du contrat et la date de livraison prévue au contrat,aucune révision ne pouvant être effectuée au-delà d'une période de neufmois suivant la date définie à l'article L. 231-12 lorsque la livraisonprévue doit avoir lieu postérieurement à l'expiration de cette période.

Ces modalités doivent être portées, préalablement à lasignature du contrat, à la connaissance du maître de l'ouvrage par lapersonne qui se charge de la construction. Elles doivent êtrereproduites dans le contrat, cet acte devant en outre porter, paraphéepar le maître de l'ouvrage, une clause par laquelle celui-ci reconnaîten avoir été informé dans les conditions prévues ci-dessus.

La modalité choisie d'un commun accord par les parties doit figurer dans le contrat.

A défaut des mentions prévues aux deux alinéas précédents, le prix figurant au contrat n'est pas révisable.

L'indice et la limite prévus ci-dessus sont définis par décreten Conseil d'Etat. Cette limite, destinée à tenir compte des fraisfixes, des approvisionnements constitués et des améliorations deproductivité, doit être comprise entre 60 p. 100 et 80 p. 100 de lavariation de l'indice.

L'indice servant de base pour le calcul de la révision est ledernier indice publié au jour de la signature du contrat. La variationprise en compte résulte de la comparaison de cet indice avec le dernierindice publié avant la date de chaque paiement ou avant celle prévue àl'article L. 231-12 selon le choix exprimé par les parties.

La date prévue pour l'application des deuxième (a) et troisième (b)alinéas de l'article L. 231-11 est celle de l'expiration d'un délaid'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes :

a) La date de l'obtention, tacite ou expresse, desautorisations administratives nécessaires pour entreprendre laconstruction ;

b) La date de la réalisation de la condition suspensive souslaquelle le contrat a été conclu ou est considéré comme conclu enapplication des articles 17 et 18 de la loi n° 79-596 du 13 juillet1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dansle domaine immobilier.

Le constructeur est tenu de conclure par écrit les contrats desous-traitance avant tout commencement d'exécution des travaux à lacharge du sous-traitant. Ces contrats comportent les énonciationssuivantes :

a) La désignation de la construction ainsi que les nom etadresse du maître de l'ouvrage et de l'établissement qui apporte lagarantie prévue à l'article L. 231-6 ;

b) La description des travaux qui en font l'objet, conforme aux énonciations du contrat de construction ;

c) Le prix convenu et, s'il y a lieu, les modalités de sa révision ;

d) Le délai d'exécution des travaux et le montant des pénalités de retard ;

e) Les modalités de règlement du prix, qui ne peut dépasser undélai de trente jours à compter de la date du versement effectué auconstructeur par le maître de l'ouvrage ou le prêteur, en règlement detravaux comprenant ceux effectués par le sous-traitant et acceptés parle constructeur ;

f) Le montant des pénalités dues par le constructeur en cas de retard de paiement ;

g) La justification de l'une ou l'autre des garanties depaiement prévues à l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre1975 relative à la sous-traitance ou de toute autre garantie, délivréepar un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance, de natureà garantir le paiement des sommes dues au titre du sous-traité.

Copie des contrats de sous-traitance est adressée par leconstructeur à l'établissement qui apporte la garantie prévue àl'article L. 231-6.

Article R*231-4

I. - Est aussi annexée au contrat visé à l'article L. 231-2 unenotice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté duministre chargé de la construction et de l'habitation indiquant lescaractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même que des travauxd'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables àl'implantation et à l'utilisation de l'immeuble.

II. - Cette notice fait la distinction prévue à l'article L.231-2 (d) entre ces éléments selon que ceux-ci sont ou non compris dansle prix convenu. Elle indique le coût de ceux desdits éléments dont lecoût n'est pas compris dans le prix.

La notice mentionne les raccordements de l'immeuble à l'égoutet aux distributions assurées par les services publics, notamment auxdistributions d'eau, de gaz, d'électricité ou de chauffage, endistinguant ceux qui sont inclus dans le prix et, s'il y a lieu, ceuxdont le coût reste à la charge du maître de l'ouvrage.

La notice doit porter, de la main du maître de l'ouvrage, unemention signée par laquelle celui-ci précise et accepte le coût destravaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu.


Cite: Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-2 (M)
Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.

Le présent chapitre s'applique aux contrats ayant au moins pourobjet l'exécution de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air d'unimmeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation,ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître del'ouvrage et régis par le chapitre II du titre III du livre II duprésent code, partie Législative, par exclusion des contrats deconstruction avec fourniture de plan régis par les dispositions duchapitre Ier du présent titre.

Dans l'hypothèse où un plan a été établi pour la réalisation destravaux prévus par un contrat relevant du présent chapitre, le maîtrede l'ouvrage doit indiquer le nom ou la raison sociale ainsi quel'adresse de l'auteur de ce plan. Le plan est joint au contrat.

La désignation du terrain prévue au a de l'article L. 232-1 résultede l'indication de son adresse ou lieudit, de sa surface et de sadésignation cadastrale.

La consistance et les caractéristiques techniques de l'immeuble àréaliser sont décrites dans une notice analogue à celle qui estmentionnée au I de l'article R. 231-4. Cette notice est annexée aucontrat.

En application du c de l'article L. 232-1, le contrat prévoitl'échelonnement des paiements au fur et à mesure de l'exécution destravaux.

Un solde de 5 p. 100 du prix est payable à l'expiration de lagarantie de livraison dans les conditions analogues à celles qui sontfixées au II de l'article R. 231-7.

Les dispositions des articles R. 231-9, R. 231-10 et R. 231-12 sont applicables au contrat prévu au présent chapitre.

En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au d del'article L. 232-1 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3000 du prix convenu par jour de retard.

Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage unepénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci nepeut excéder 1 p. 100 par mois calculé sur les sommes non réglées si lapénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix parjour de retard.

ARRETE
Arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par lesarticles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et del'habitation relatifs au contrat de construction d'une maisonindividuelle

NOR: EQUC9101692A
Version consolidée au 29 novembre 1991

Le secrétaire d'Etat au logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, modifié parla loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat deconstruction d'une maison individuelle, notamment les articles L. 231-2(§ c) et L. 232-1 (§ b) ;

Vu le décret n° 91-1201 du 27 novembre 1991 relatif au contratde construction d'une maison individuelle instituant notamment lesarticles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et del'habitation,

La notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4du code de la construction et de l'habitation doit être conforme aumodèle ci-annexé.

La mention concernant le coût des travaux à la charge du maître del'ouvrage doit être écrite de la main du maître de l'ouvrage et signéepar lui lorsque le contrat est régi par les articles L. 231-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation.

Les travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air viséspar le premier alinéa de l'article L. 232-1 sont ceux désignés dans lacolonne de la notice prévue à cet effet.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux noticesannexées aux contrats de construction d'une maison individuelle signésaprès le 30 novembre 1991.

Article 5

Le directeur de la construction est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.

  • Annexes
    • NOTICE DESCRIPTIVE PRÉVUE PAR LES ARTICLES R. 231-4 ET R. 232-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.

      Immeuble à construire n° rue

      Commune :

      Département :

      1. Implantation :

      2. Caractéristiques techniques de la construction :

      3. Branchements :

      Travaux à la charge du maître de l'ouvrage (1) :

      Les travaux à la charge du maître de l'ouvrage s'élèvent à la somme de F.

      Fait à , le 19..

      Signature de la personne qui se charge de la construction

      Signature du maître de l'ouvrage

      Mention manuscrite (1) : dans le cas où des travaux sont à la charge dumaître de l'ouvrage, celui-ci écrit de sa main : " Les travaux noncompris dans le prix convenu qui restent à ma charge s'élèvent à lasomme de F. "Signature

      (1) Mentions à remplir dans le cas de contrat avec fourniture de plan seulement.

      • PRÉAMBULE.
        Note explicative

        Toute maison individuelle doit être construite dans le respectdes articles R. 111-1 et suivants (livre Ier, titre Ier, chapitre Ier,section II, Dispositions générales applicables aux bâtimentsd'habitation) du code de la construction et de l'habitation relatifsnotamment aux règles élémentaires d'hygiène et de sécurité. Cesarticles imposent également des dispositions particulières concernant,par exemple, les caractéristiques thermiques des logements.

        Les règles de construction relatives à la prévention du risquesismique pouvant varier selon la zone de sismicité dans laquelle estédifiée la construction, il convient de préciser celles quis'appliquent.

        D'autre part, il doit être précisé si le projet se situe dansune zone soumise à une obligation d'isolement acoustique vis-à-vis desbruits extérieurs.

        L'attention des constructeurs est appelée sur le problème dutraitement des bois en particulier dans les zones affectées par lestermites ou autres insectes xylophages. Il leur appartient de serenseigner auprès de la mairie pour savoir si la zone de constructionest infestée.

        I. - Contrat avec fourniture de plan

        La présente notice descriptive, visée à l'article R. 231-4 ducode de la construction et de l'habitation, comporte la description etles caractéristiques techniques de l'immeuble conforme au plan proposé,et celles des travaux d'adaptation au sol, des raccordements auxréseaux divers ainsi que des équipements intérieurs et extérieursindispensables à l'implantation et à l'utilisation de cet immeuble.

        Elle mentionne le coût total du bâtiment à construire, qui estégal à la somme du prix convenu au contrat et, s'il y a lieu, du coûtdes travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution.

        La distinction est donc faite entre les éléments compris dansle prix convenu et les éléments non compris dans le prix, pour cesderniers le coût est précisé dans la colonne correspondante.

        Aucun des ouvrages ou fourniture mentionnés dans la noticedescriptive ne peut être omis ; s'ils ne sont pas compris dans le prixconvenu, ils doivent faire l'objet d'une précision de leur coût dans lacolonne correspondante.

        Si le contrat prévoit des ouvrages ou des fournitures qui nefigurent pas dans la notice, ils doivent faire l'objet d'une annexe àla notice descriptive et leur coût doit y figurer.

        L'annexe paraphée par les deux cocontractants doit comporter,avec la même précision que celle de la notice, la description de cesouvrages ou fournitures ainsi que leur coût (par exemple : isolationacoustique supérieure aux valeurs réglementaires, éléments d'équipementde salle de bains et salle d'eau, balcon, clôture, aménagement d'espacevert, etc.).

        II. - Contrat sans fourniture de plan

        La présente notice descriptive doit être annexée au contratsans fourniture de plan en application de l'article R. 232-4 du code dela construction et de l'habitation.

        Elle comporte la description et les caractéristiques techniquesdu bâtiment à construire par l'entrepreneur et celles des travauxd'adaptation au sol, et, s'il y a lieu, des raccordements aux réseauxdivers, des équipements intérieurs et extérieurs indispensables àl'implantation et à l'utilisation de cet immeuble.

        Les travaux correspondant au gros oeuvre, hors d'eau et horsd'air sont signalés par un astérisque dans la colonne prévue à ceteffet.

        Ces travaux correspondent à l'engagement minimum de l'entrepreneur dans le cadre de ce contrat.

        [*tableaux non reproduits*]

MARCEL DEBARGE

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